Accueil > Conditions Générales de Vente Partenaires
Version 1.0 en vigueur le 16 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Les prestations sont fournies par ITINÉRAIRES ASTUCIEUX, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 938 063 070 (SIRET du siège : 938 063 070 00016), dont le siège est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, numéro de TVA intracommunautaire FR02 938 063 070, éditrice du site https://itineraires-astucieux.fr/ (« le Prestataire »). Contact : contact@itineraires-astucieux.fr.
2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de visibilité, de création et de publication de contenus sponsorisés fournies par le Prestataire à toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client » ou « l'Annonceur »), y compris lorsqu'elle agit par l'intermédiaire d'une agence.
2.2. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le Prestataire dans le devis.
2.3. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le devis ou bon de commande accepté, puis les présentes CGV.
2.4. Lorsque le Client agit par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci garantit disposer d'un mandat de l'Annonceur et reste tenue solidairement du paiement, sauf stipulation contraire du devis.
3.1. La grille tarifaire en vigueur à la date des présentes est la suivante :
| Prestation | Prix HT |
|---|---|
| Insertion d'un lien dans un article existant | 75 € |
| Publication d'un article fourni par l'Annonceur | 90 € |
| Rédaction et publication d'un article par le Prestataire | 150 € |
| Pack visibilité | 250 € |
3.2. Insertion de lien. Ajout d'un lien vers le site du Client dans un article déjà publié, choisi par le Prestataire ou proposé par le Client, après vérification de sa pertinence éditoriale pour les lecteurs. L'insertion peut s'accompagner d'une phrase de contexte rédigée par le Prestataire.
3.3. Article fourni par l'Annonceur. Publication d'un texte transmis par le Client, sous réserve de validation éditoriale et du respect de la charte de contribution communiquée avant la commande. Cette charte prévoit notamment un texte original et inédit de 800 à 1 000 mots, un seul lien commercial et des visuels pour lesquels le Client détient les droits nécessaires.
3.4. Article rédigé par le Prestataire. Rédaction d'un article selon le brief convenu (sujet, longueur, angle, lien et ancre), structuré selon les bonnes pratiques de référencement naturel et de lisibilité par les moteurs de recherche et les outils de recherche assistée par intelligence artificielle. Il s'agit d'une obligation de moyens portant sur la qualité du contenu, non d'une promesse de résultat (article 12).
3.5. Pack visibilité. Combinaison de plusieurs supports ou actions (par exemple article, relais sur les réseaux sociaux, mention dans la newsletter). Le contenu exact du pack (nature et nombre d'actions, supports, dates) est fixé dans le devis.
3.6. Le périmètre de chaque commande est exclusivement celui décrit dans le devis, le bon de commande ou l'échange écrit accepté par les deux parties. Aucune prestation, aucun lien supplémentaire ni aucun canal de diffusion n'est inclus s'il n'y est pas mentionné. La grille est indicative et peut être modifiée pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà acceptées.
4.1. Le contrat est formé par l'acceptation écrite, par le Client, d'un devis ou d'une proposition du Prestataire mentionnant les présentes CGV : signature, mention « Bon pour accord » renvoyée par e-mail, ou validation d'un formulaire en ligne comportant une case d'acceptation des CGV.
4.2. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire.
4.3. Le Client déclare avoir reçu et accepté les CGV avant la commande. Une copie datée lui est transmise avec le devis ou par un lien vers la version archivée.
5.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée selon la situation du Client :
| Client | Traitement de la TVA |
|---|---|
| Établi en France | TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) |
| Assujetti établi dans un autre État membre de l'UE, avec numéro de TVA valide | Facture hors taxes, mention « Autoliquidation », TVA due par le Client (CGI, art. 259, 1° et 283-2) |
| Établi hors de l'Union européenne | Facture hors taxes, opération hors du champ de la TVA française (CGI, art. 259, 1°) ; taxes locales éventuelles à la charge du Client |
5.2. Le Client établi dans l'Union européenne communique son numéro de TVA intracommunautaire avant la facturation. À défaut de numéro valide, la TVA française est appliquée.
5.3. Les frais bancaires liés au paiement depuis l'étranger, ainsi que les éventuelles retenues à la source, sont à la charge du Client : le Prestataire doit percevoir le montant facturé en totalité.
6.1. Paiement intégral avant publication. Le prix de la prestation est payable en totalité avant toute mise en ligne. Aucune publication, aucune insertion de lien et aucune diffusion n'intervient avant la réception effective des fonds sur le compte du Prestataire.
6.2. Une facture conforme aux articles L441-9 du Code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts est émise à l'acceptation du devis. Elle est payable à réception, sans escompte en cas de paiement anticipé. Le Client communique son numéro SIREN (ou équivalent) et l'adresse de facturation nécessaires à la facturation électronique.
6.3. Moyen de paiement accepté : virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
6.4. Preuve de virement. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, commencer la préparation du contenu dès réception d'une preuve d'ordre de virement. Cette preuve ne vaut pas paiement : seule la réception effective des fonds libère le Client et autorise la publication.
6.5. Si le paiement n'est pas reçu dans les 15 jours suivant l'émission de la facture, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation, après en avoir informé le Client par écrit (Code civil, art. 1219 et 1220). Si le défaut de paiement persiste 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut résoudre la commande par notification écrite (Code civil, art. 1224 et 1226) ; aucun contenu n'est alors publié et aucune somme n'est due.
7.1. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d'échéance (Code de commerce, art. L441-10).
7.2. Tout retard de paiement rend le Client débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
7.3. Ces dispositions s'appliquent aux montants dus après une publication déjà effectuée, notamment en cas de retour d'un virement ou de contestation non fondée.
8.1. Chaque commande suit les étapes suivantes :
8.2. Relectures. Pour un article rédigé par le Prestataire, le prix comprend trois séries de corrections portant sur le texte livré, dans la limite du brief accepté. Une demande qui modifie le brief (nouveau sujet, nouvel angle, longueur supérieure) fait l'objet d'un devis complémentaire.
8.3. Délais de réponse du Client. Le Client transmet les éléments demandés et ses retours dans un délai de 5 jours ouvrés. Sans réponse à l'envoi d'un projet, le Prestataire adresse une relance écrite ; aucun contenu n'est publié sans validation écrite du Client. À défaut de réponse dans les 30 jours suivant cette relance, le Prestataire peut clore la commande ; les sommes versées sont alors remboursées, déduction faite du travail réalisé selon l'article 17.2.
8.4. Les échanges de validation se font par e-mail. Une validation écrite du Client vaut accord sur le contenu publié.
9.1. Les délais suivants sont indicatifs et courent à compter de la réception effective du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires :
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Rédaction d'un article par le Prestataire | 2 à 3 jours ouvrés, selon la complexité du sujet |
| Validation éditoriale d'un article fourni ou d'une demande d'insertion | 3 jours ouvrés |
| Publication ou insertion du lien après validation | 5 jours ouvrés |
9.2. Les délais définitifs sont ceux mentionnés dans le devis accepté. Une date de publication ferme n'engage le Prestataire que si elle y figure expressément.
9.3. Les retards imputables au Client (éléments incomplets, retours tardifs, paiement non reçu) reportent d'autant les délais. Le Prestataire informe le Client sans délai de tout retard technique ou éditorial de son fait.
10.1. Le Prestataire conserve son indépendance éditoriale. Il peut refuser, à tout stade, une demande, un contenu, un lien ou une ancre :
10.2. Conséquences financières d'un refus. Tout refus intervenant avant le commencement de la prestation, ou après pour une cause propre au Prestataire, entraîne le remboursement intégral des sommes versées. Lorsque le refus concerne un article fourni par le Client, le Prestataire indique d'abord les modifications nécessaires et le Client peut proposer deux versions corrigées ; si le texte reste non conforme, le prix est remboursé, déduction faite de 20 € HT de frais d'examen éditorial. Lorsque le refus résulte d'un élément fourni par le Client et découvert en cours de rédaction, le remboursement suit l'article 17.2.
10.3. Le Prestataire motive tout refus par écrit.
11.1. Toute prestation rémunérée est identifiée comme publicitaire, conformément à l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et aux articles L121-3 et L121-4 du Code de la consommation. Le Client accepte que cette identification ne soit pas négociable.
11.2. Les mentions utilisées sont adaptées au support :
11.3. Le Prestataire n'accepte aucune prestation visant à présenter un contenu publicitaire comme un contenu éditorial indépendant, ni à publier de faux avis ou de faux témoignages.
12.1. Balisage des liens. Sauf indication contraire du devis, le lien est inséré sans attribut « nofollow » ni « sponsored » (lien dit « dofollow »). Le Client reconnaît avoir été informé que les consignes de Google demandent de qualifier les liens payants par l'attribut rel="sponsored" ou rel="nofollow", et qu'un lien payant non qualifié peut être ignoré ou sanctionné par le moteur de recherche. Le Prestataire peut ajouter l'un de ces attributs à tout moment s'il l'estime nécessaire pour respecter la loi ou les consignes des moteurs de recherche, ou pour protéger le site ; cette modification ne constitue pas un manquement et n'ouvre droit à aucun remboursement. Le caractère « dofollow » d'un lien n'est donc pas garanti dans la durée.
12.2. Ancres et emplacement. L'ancre et l'emplacement du lien sont convenus avec le Client. Le Prestataire peut les ajuster pour préserver la lisibilité et le caractère naturel du texte. Le nombre de liens par contenu est fixé dans le devis.
12.3. Ce que le Prestataire ne garantit pas. Le Prestataire fournit une visibilité sur son site et des contenus de qualité ; il n'a aucune maîtrise des algorithmes des moteurs de recherche, des plateformes sociales et des outils d'intelligence artificielle. En conséquence, il ne garantit pas :
12.4. Les statistiques d'audience communiquées à titre d'information (visites, abonnés) sont des estimations à une date donnée et n'ont pas de valeur contractuelle, sauf engagement chiffré dans le devis.
13.1. Absence d'abonnement. Les prestations sont facturées en une seule fois. Elles n'impliquent ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni frais périodiques de maintien en ligne.
13.2. Durée garantie. Le Prestataire s'engage à maintenir le contenu ou le lien en ligne pendant 24 mois à compter de sa publication. Au-delà, il est conservé sans frais tant que le site est exploité et que le contenu reste compatible avec l'article 13.3, sans engagement de durée.
13.3. Modification ou retrait. Le Prestataire peut modifier ou retirer un contenu ou un lien, même pendant la durée garantie, lorsque :
13.4. Recours du Client. Si un contenu ou un lien est retiré pendant la durée garantie pour une cause qui n'est pas imputable au Client, celui-ci peut choisir entre une publication de remplacement équivalente et le remboursement d'une fraction du prix proportionnelle à la durée garantie restant à courir (prix HT × nombre de mois restants / 24). Aucun remboursement n'est dû lorsque le retrait résulte d'un manquement du Client.
13.5. Commandes antérieures. Les commandes acceptées avant l'entrée en vigueur des présentes CGV restent régies par les engagements pris à leur date, notamment en matière de durée de publication.
14.1. Contenus fournis par le Client. Le Client reste propriétaire des textes, images, logos et autres éléments qu'il transmet. Il concède au Prestataire, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de publication et d'archivage, le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter (mise en forme, corrections, titres, ajout de la mention publicitaire, de liens internes et d'illustrations) sur le site et, si le devis le prévoit, dans la newsletter et sur les réseaux sociaux du Prestataire.
14.2. Garanties du Client. Le Client garantit qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, marques), que ces éléments sont exacts et licites, et que leur publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre et prend en charge les indemnités et frais raisonnables qui en résulteraient, sous réserve d'avoir été informé rapidement de la réclamation.
14.3. Contenus créés par le Prestataire. Les articles, textes et visuels créés par le Prestataire restent sa propriété. Le Client peut citer l'article, en reproduire un extrait de quelques lignes accompagné d'un lien vers la page publiée et le partager sur ses propres canaux. Toute republication intégrale sur un autre site suppose l'accord écrit du Prestataire, qui peut être subordonné à un prix et à une balise canonique. Une cession de droits n'existe que si elle est prévue au devis, avec l'étendue, la destination, le lieu et la durée exigés par l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
14.4. Modifications éditoriales. Le Prestataire peut corriger l'orthographe, la typographie, la structure et la longueur d'un contenu fourni, et retirer les affirmations invérifiables ou excessives. Toute modification substantielle du sens est soumise à l'accord du Client.
14.5. Réutilisation. Le Prestataire peut mettre à jour un article pour en conserver l'exactitude, sans supprimer le lien ni la mention publicitaire pendant la durée garantie. Il peut mentionner le nom du Client parmi ses références, sauf opposition écrite de celui-ci.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
17.1. Annulation avant le commencement. Le Client peut annuler sa commande par écrit tant que la prestation n'a pas commencé. Les sommes versées sont remboursées intégralement.
17.2. Annulation après le commencement. Le Client peut également annuler sa commande tant que le contenu ou le lien n'est pas publié. Les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite du travail réalisé : aucune retenue pour une insertion de lien ; 20 € HT pour un article fourni dont l'examen éditorial a été réalisé ; pour un article rédigé par le Prestataire, 25 % du prix HT si la rédaction a commencé et 50 % si le projet a été livré, sans jamais dépasser 50 % ; pour le pack visibilité, le prix des actions déjà réalisées selon la décomposition du devis. Après la mise en ligne, la prestation est exécutée : aucun remboursement n'est dû, sauf non-conformité (17.3) ou retrait anticipé (13.4).
17.3. Non-conformité. Le Client signale par écrit, dans les 7 jours suivant la réception du lien de publication, tout écart avec le devis ou le contenu validé (lien erroné, ancre différente, texte non conforme). Le Prestataire corrige dans les 5 jours ouvrés. S'il ne peut pas corriger, il rembourse la partie du prix correspondant à l'élément non conforme, ou la totalité si la prestation est privée d'intérêt pour le Client.
17.4. Les remboursements sont effectués par virement, dans les 14 jours suivant l'accord des parties, et donnent lieu à une facture d'avoir.
Le Prestataire peut confier une partie des prestations, notamment la rédaction, à des prestataires de son choix, et utiliser des outils logiciels, y compris des outils d'aide à la rédaction. Il conserve la responsabilité éditoriale et la responsabilité contractuelle de l'ensemble vis-à-vis du Client.
Le Prestataire traite les données des interlocuteurs du Client (nom, fonction, e-mail, téléphone) pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et le respect de ses obligations légales, conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. Les pièces comptables sont conservées 10 ans. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à contact@itineraires-astucieux.fr et saisir la CNIL.
20.1. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par l'inexécution de ses obligations, dans les conditions du droit commun (Code civil, art. 1231-1 et suivants).
20.2. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu, du fonctionnement ni des pratiques commerciales du site cible, ni des contenus fournis par le Client.
20.3. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et des conséquences d'une réclamation de tiers liée à ses contenus (article 14.2).
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit ; les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.
22.1. Chaque commande prend effet à son acceptation et prend fin à l'expiration de la durée garantie de l'article 13.2, sans préjudice du maintien en ligne au-delà.
22.2. En cas de manquement grave d'une partie non réparé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résoudre la commande par notification écrite (Code civil, art. 1224 et 1226), sous réserve des articles 13.4 et 17.
23.1. Le Prestataire peut modifier les CGV et sa grille tarifaire. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes acceptées après leur mise en ligne.
23.2. Toute modification du périmètre d'une commande en cours fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par écrit.
24.1. Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français.
24.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. La partie qui soulève un différend le notifie par écrit ; à défaut d'accord dans les 30 jours, chaque partie retrouve sa liberté d'agir.
24.3. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
24.4. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.
24.5. Les présentes CGV sont rédigées en français. Une traduction peut être fournie à un Client établi à l'étranger pour faciliter sa compréhension ; en cas de divergence, la version française prévaut. Les prix sont exprimés et payables en euros.
Les présentes CGV entrent en vigueur le 16 novembre 2026 et s'appliquent aux commandes acceptées à compter de cette date. Version 1.0. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.